Loi Lemoine : changer d'assurance de prêt quand on veut, expliqué

Mis à jour en juin 2026. Sources officielles citées : Service-Public, Légifrance.

Pendant des années, changer l'assurance liée à son crédit immobilier relevait du parcours du combattant : il fallait guetter une date anniversaire, envoyer un courrier dans une fenêtre étroite, et bien souvent renoncer. La loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a balayé ces contraintes. Désormais, un emprunteur peut résilier et remplacer son contrat à tout moment, sans frais et sans attendre. La réforme a aussi allégé les démarches de santé et raccourci le droit à l'oubli pour d'anciens malades. Voici ce que dit précisément le texte, et ce qu'il change concrètement pour vous.

Résilier à tout moment, sans frais ni date imposée

C'est la mesure phare. Depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à n'importe quel moment, sans avoir à respecter une échéance annuelle. La règle s'applique aux nouveaux prêts depuis le 1er juin 2022 et, depuis le 1er septembre 2022, à l'ensemble des contrats en cours.

Concrètement, plus besoin de surveiller une date anniversaire ni de respecter un préavis de deux mois. La résiliation se fait sans frais, à condition de présenter un nouveau contrat offrant des garanties au moins équivalentes à celles exigées par la banque. Pour aller plus loin sur le mécanisme du remplacement en cours de prêt, consultez notre article dédié : changer d'assurance de prêt en cours.

Le rôle de la banque encadré

La loi Lemoine ne laisse pas le prêteur libre de bloquer la démarche. La banque dispose de dix jours ouvrés pour répondre à une demande de substitution. En cas de refus, celui-ci doit être motivé et reposer uniquement sur une différence de niveau de garanties. Un refus non justifié ou tardif est sanctionné.

La loi impose par ailleurs aux assureurs d'informer chaque année leurs assurés de ce droit de résiliation, ainsi que des modalités pour l'exercer. Cette obligation d'information vise à rendre le droit réellement utilisable, et non purement théorique. C'est tout l'objet de la délégation d'assurance emprunteur, qui consiste à choisir un assureur autre que celui proposé par sa banque.

La fin du questionnaire de santé, sous conditions

Deuxième avancée majeure : la suppression du questionnaire médical pour une partie des emprunteurs. Aucune information sur l'état de santé ni aucun examen médical ne peut être demandé lorsque deux conditions sont réunies en même temps :

• la part assurée sur l'encours cumulé des crédits ne dépasse pas 200 000 euros par assuré ;
• l'échéance de remboursement du prêt intervient avant le soixantième anniversaire de l'emprunteur.

En dessous de ces seuils, vous n'avez donc plus à renseigner d'antécédents médicaux. Au-delà — au-dessus de 200 000 euros assurés, ou si le crédit court après vos 60 ans — le questionnaire de santé reste en vigueur. Pour un couple qui emprunte à deux, le seuil s'apprécie par personne assurée, ce qui élargit sensiblement le nombre de dossiers concernés.

Un droit à l'oubli ramené à cinq ans

La loi Lemoine a également renforcé le droit à l'oubli, qui permet de ne plus déclarer certaines anciennes maladies. Le délai au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie a été abaissé : il ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique, contre dix ans auparavant.

Ce droit concerne notamment les pathologies cancéreuses et l'hépatite virale C. Si la fin de votre traitement remonte à plus de cinq ans et qu'aucune rechute n'a été constatée, vous n'avez pas à mentionner cette pathologie, et l'assureur ne peut ni majorer votre tarif ni vous exclure de garantie sur ce motif.

Ce que la réforme change concrètement

Mis bout à bout, ces changements rééquilibrent le rapport entre l'emprunteur et l'assureur. La liberté de résilier à tout moment ouvre la voie à une mise en concurrence permanente, à un moment où les écarts de tarif entre un contrat bancaire et un contrat individuel peuvent être significatifs sur la durée d'un crédit. La suppression du questionnaire de santé pour une large part des dossiers simplifie l'accès à l'assurance, et le droit à l'oubli raccourci protège mieux les anciens malades.

Reste que l'équivalence des garanties demeure le point de vigilance : c'est sur ce terrain que se joue l'acceptation ou le refus d'une substitution. Comparer ligne à ligne les garanties exigées par la banque avant de changer reste donc indispensable.

En résumé

• La loi Lemoine du 28 février 2022 permet de résilier son assurance emprunteur à tout moment, sans frais, à condition de garanties au moins équivalentes.
• La banque doit répondre sous dix jours ouvrés et motiver tout refus, fondé uniquement sur le niveau de garanties.
• Le questionnaire de santé est supprimé si la part assurée est inférieure à 200 000 euros par personne et que le prêt se termine avant les 60 ans de l'emprunteur.
• Le droit à l'oubli est ramené à cinq ans après la fin du traitement pour certaines pathologies, dont les cancers et l'hépatite C.

Vous avez un crédit en cours et vous vous demandez si vous pourriez réduire le coût de votre assurance ou simplifier vos démarches ? Le plus simple est de faire le point sur votre contrat actuel. Prenez rendez-vous avec un conseiller pour examiner votre situation et vérifier les garanties exigées par votre banque.

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Sources : Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (Légifrance) ; Assurance emprunteur : résiliation à tout moment dès le 1er septembre 2022 (Service-Public) ; Achat immobilier : pouvez-vous changer d'assurance emprunteur ? (economie.gouv.fr) ; Assurance emprunteur : questionnaire de santé, quand est-ce obligatoire ? (economie.gouv.fr).